Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Pros Points Permis au capital de 1 000 € dont le siège social est au 62 avenue des Minimes 31200 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro R.C.S 907 654 859 ci-après dénommée "SAS PROS PONTS PERMIS" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommé ci-après "l’acheteur". Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS PROS PONTS PERMIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS PROS PONTS PERMIS. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés SAS PROS PONTS PERMIS est une société proposant des stages de récupération de points du permis de conduire sur le territoire national. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue de la SAS PROS PONTS PERMIS. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Précautions avant inscription Connaître son capital points, en effet les informations relatives à votre capital points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une sous-préfecture munie d’une pièce d’identité. La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points,

après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. En cas de fausse déclaration la responsabilité de la SAS PROS PONTS PERMIS ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage. Suivi d’un stage Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation aux risques routiers dans la limite d’un stage par an (exemple : vous avez récupéré des points à la suite d’un stage effectué les 11 et 12 septembre 2019, vous pourrez suivre un stage ouvrant à récupération de points en date des 13 et 14 septembre 2020). Tarifs Le prix de vente du stage est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SAS PROS PONTS PERMIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement. L’inscription est effective au moment de la commande, du paiement du stage et de l’enregistrement complet des données du stagiaire (Etat civil, numéro et date d’obtention du permis de conduire…). Commandes et disponibilité des stages La réglementation du permis à points et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. La SAS PROS PONTS PERMIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles en favorisant la recherche d’un stage le plus proche possible de celui annulé et à une date approchante. De même la réglementation prévoit un nombre maximum de stagiaires par stage fixé à 20 participants. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SAS PROS PONTS PERMIS communiquera par courrier électronique la confirmation du stage par une convocation.

En cas de stage annulé par la SAS PROS PONTS PERMIS, le stagiaire bénéficie gratuitement du service de transfert pour l’ensemble des stages proposés. Modalités de paiement Trois modes de paiement sont possibles : • Carte bancaire. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage. • Les chèques bancaires, le remplir à l’ordre de la SAS PROS PONTS PERMIS et à adresser directement à la SAS PROS PONTS PERMIS, 62 avenue des Minimes, 31200 TOULOUSE, avant la date effective du premier jour de stage. La réception du chèque par la SAS PROS PONTS PERMIS aura pour effet de valider, à réception du chèque du stagiaire, l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. • Les virements bancaires versés sur le compte bancaire de la SAS PROS PONTS PERMIS Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de ce courriel se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les meilleurs délais, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation. Si l’adresse e-mail fournie par le client est erronée, la société SAS PROS PONTS PERMIS ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’e-mail de confirmation. Si le client ne dispose pas d’une adresse e-mail, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais d’affranchissement sont gratuits et ce quel que soit le nombre d’envois. Conditions de vente L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par courriel immédiatement. Tout paiement doit intervenir avant le début du stage pour valider l'inscription. La responsabilité de la SAS PROS PONTS PERMIS ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire. Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d'une vente à distance Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à la SAS PROS PONTS PERMIS 62 avenue des Minimes 31200 TOULOUSE, ou par mail à

pros.permis31@gmail.com, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition. Le délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple). Il n’est pas nécessaire de motiver la demande. L’annulation peut être effectuée jusqu’à 14 jours après la contractualisation. Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite. Pour les paiements par chèque, la SAS PROS PONTS PERMIS effectuera le remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation. En cas d'expiration du délai de 14 jours Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi sur la vente à distance, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 60 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû, sauf cas de force majeure. Toute demande de remboursement, d’annulation ou de transfert au-delà des 7 jours avant le stage, il sera déduit 10€ de frais de traitement administratif. Formulaire de rétractation Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez compléter le formulaire et nous le renvoyer. Obligations des participants Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. La SAS PROS PONTS PERMIS se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société SAS PROS PONTS PERMIS ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre agréé et des animateurs.

Validation des conditions générales d’inscription Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription. Services relations clients Pour toutes informations ou questions, la société SAS PROS PONTS PERMIS dispose d’un service relation/clients à votre disposition : • Par téléphone au numéro 05.61.22.14.12 du lundi au vendredi de 15 H 00 à 18 H 00 • Par e-mail : pros.permis31@gmail.com Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société SAS PROS PONTS PERMIS, domiciliée 62 avenue des Minimes 31200 TOULOUSE. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SAS PROS PONTS PERMIS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS PROS PONTS PERMIS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Archivage & Preuve La SAS PROS PONTS PERMIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SAS PROS PONTS PERMIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Traitement des réclamations Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, par courrier recommandé ou par mail.

Règlement des litiges Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence de l'une des juridictions territorialement compétentes ou bien auprès de la juridiction du lieu où le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 :

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

- D'introduire des boissons alcoolisées ou des produits psychoactifs dans les locaux de l'organisme,

- De se présenter aux formations en état d'ébriété,

- D'utiliser son téléphone portable durant les sessions (mails, SMS, photos, conversations...),

- De faire usage d'un moyen informatique (PC, tablette...) ;

- De lire des revues.

Article 3 : Cas d'exclusions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction ou par le personnel de l'organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'exclusion définitive de la formation. Cas d'exclusions définitives de la formation :

- Désintérêt manifeste pour la formation dispensée et absence de participation ;

- Comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs ;

- Non-respect des horaires ;

- Non-acquittement du règlement le premier jour du stage ;

- Non-respect de l'établissement et de son personnel.

Article 4 : Entretien préalable à l'exclusion et procédure

Aucune exclusion ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci n'en soit informé. Lorsque l'organisme de formation envisage une prise de sanction, le personnel de l'établissement informe le stagiaire de son comportement fautif et pourra procéder à tout moment en cas de récidive à l'exclusion définitive du stagiaire.

Article 5 : Horaires de formation :

Les horaires de formation sont définis par la société PROS POINTS PERMIS et ne peuvent sans l'accord préalable de celle-ci être modifiés. Les horaires de stage sont propres à chaque lieu de formation et peuvent être consultés sur la convocation au stage. Les moments de pauses sont définis à I’avance par les animateurs et doivent être respectés.

Article 6 : Conditions générales de vente

Tout désistement ou report de date de stage doit nous être communiqué impérativement au minimum 5 jours avant la date du stage initial.

Faute de respecter ce délai :

- Une somme de 60,00 euros sera conservée pour les frais administratifs (ou réclamée si le stage n'a pas été réglé).

- ATTENTION une annulation, un abandon, une exclusion ou un report la veille de la date du premier jour de stage, la somme complète du stage sera conservée (ou réclamée si le stage n'a pas été réglé). Sauf cas de force majeure. (Maladie par exemple)

Tout désistement durant le stage ne fera l'objet d'aucun remboursement. En cas d'absence non signalée le jour du stage ou abandon par le stagiaire en cours de formation, le montant total du règlement est conservé par la société.

Article 7 : Obligations du stagiaire

Dans le cadre d’un suivi de stage pour permettre une récupération de points il est vivement conseillé au stagiaire de prendre connaissance de son solde de point et de la validité de son permis de conduire auprès d'une Préfecture ou sous-Préfecture et ceci avant le stage. Pour chaque demi-journée de formation, le stagiaire s'engage à signer la fiche de présence et son attestation de formation en fin de stage. Un délai d'un an et un jour doit être respecté entre deux dates de stage de récupération de points. En cas d’absence pour cas de force majeure, un justificatif sera obligatoirement demandé au stagiaire pour le report de sa date de stage.

Article 8 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire lors de l'envoi de sa convocation au stage.